Par son arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989 ("Arrêt Nicolo"), le Conseil d'État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national [...]
Les conséquences de ce ralliement ont été considérables : elles ont permis l'introduction pleine et entière dans le droit français du droit communautaire et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette dernière a notamment révolutionné la procédure devant les juridictions administratives (avec le droit au procès équitable consacré par l'article 6, qui a notamment conduit à généraliser le principe de publicité de l'audience devant les ordres professionnels) ou encore le droit des étrangers (avec le droit de mener une vie familiale normale, issu de l'article 8).
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